Article en date du 14 Octobre 2019
Adoptée en avril dernier la loi PACTE révolutionne l’épargne retraite individuelle.
À partir du 1er octobre 2019 le contrat PERIN remplace à lui seul tous les autres contrats (PERP, PERCO, MADELIN, Article 83…)
Les réformes depuis longtemps réclamées sont enfin là ! Rendre tout plus facile et plus lisible pour l’épargnant.
L’objectif est de mettre à disposition des épargnants les conditions idéales pour encourager la retraite par capitalisation et combler le retard pris par les particuliers dans leurs projets de prévoyance.
L’objectif est de faire passer la collecte des contrats PERP aujourd’hui de 200 M d’€ à 300 M d’€ à fin 2020.
C’est ambitieux ! Mais réalisable compte tenu des avantages réels du contrat PERIN.
En deux points essentiels le nouveau contrat PERIN c’est :
100 % du capital disponible au moment de la retraite sans condition de rachat.
Disons les choses franchement.
Le PERP n’a jamais rencontré auprès des épargnants un succès franc et massif. Pour la raison qu’au moment de la retraite le capital accumulé sur le contrat ouvrait droit à une rente viagère et seul 20 % du capital était disponible en rachat pour le souscripteur. Autant dire qu’il était difficile pour les particuliers de se projeter dans un plan de prévoyance dont l’épargne était par avance bloquée à 80%.
La disponibilité du capital, sans aucun doute la mesure la plus emblématique :
– Au moment de la retraite 100 % du capital pourra être retiré par le souscripteur sous aucune condition ;
– Durant toute la période de cotisation. Pour l’achat de la résidence principale. Sans condition d’acquisition ni limite de fréquence.
Fiscalité à la sortie en capital :
Si l’épargnant décide de sortir en capital la fiscalité serait la suivante :
– Le montant des versement volontaires (VV) effectués pendant la période de cotisation serait soumis au barème progressif de l’impôt ;
– Les plus-values seraient imposées à la flat-tax 30 % (12.8 I.R. + 17.2 P.S.)
Le nouveau dispositif PERIN permet donc aux particuliers de s’engager dans un contrat de prévoyance retraite, même pour les plus jeunes actifs, tout en ayant la garantie de disposer du capital pour l’achat d’une résidence principale sans la condition d’être primo-ascendant.
Au moment de la retraite le souscripteur pourra décider comme il le voudra, de sortir soit en rente viagère et/ou récupérer la totalité ou une partie du capital.
Les mêmes avantages de déductibilité fiscale et plus encore…
Les versements volontaires sont déductibles de la base d’imposition dans la limite de 10 % des revenus professionnels du foyer (c’était déjà le cas avec le contrat PERP) dans la limite de
S’affranchir de l’amendement 467 « dit Montchalin » avec le PERIN.
Rappel : avec le prélèvement à la source et l’année blanche en 2018 il ne servait à rien fiscalement de verser sur un PERP car sans impôt par de déduction possible. Pour éviter l’effet d’aubaine d’optimiser la déduction d’impôt en reportant en 2019 les versements qui auraient dû êtes faits en 2018 la loi de finance de 2018 prévoyait que les déductions de 2019 seraient la moyenne des versements deux années (2018 et 2019). Résultat de l’amendement 467, pas de versements libres des particuliers sur leur PERP pendant deux ans.
Notre conseil d’optimisation fiscale :
Souscrire un contrat PERIN avant le 31 /12/2019, les versements seront pris à 100 % en déduction des revenus 2019.
Puis transférer, après le 1 janvier 2020, votre ancien contrat PERP sur le PERIN.
Ex : Monsieur Jean Profite, à ouvert un PERP en 2010 sur lequel il verse chaque mois de décembre 10000 €. Sa TMI est de 30 % sa déduction fiscale lui procure une économie d’impôt de 3000 € (10000 x 0,3) soit une économie d’impôt de 24000 € de 2010 au 31/122017.
En 2018 Monsieur Jean Profite suit les conseils de son CGP Colbert Patrimoine Invest et décide de ne pas verser sur son PERP qui ne lui procurerait aucun avantage fiscale (année blanche) et de verser ses 10000 € sur son assurance-vie dont le rendement net est de 5%. En 2019 il décide de reverser les 10000 € sur son assurance-vie. En effet un versement sur son PERP lui aurait procuré une économie de 1500 € (10000/2) x 0,3.
Il aura versé au total 20000 € sur son assurance-vie.
Sur les conseils de Colbert Patrimoine Invest Monsieur Jean Profite souscrit avant le 31/12/2019 un contrat PERIN.
Il fait donc un rachat partiel de son assurance-vie pour 20000 €. Sa plus-value sera de 2098 €.
Il pourra y verser :
– Son déductible antérieur non utilisé (10000 € de 2018)
– Son déductible de l’année 2019 (10000 €)
– Sa plus-value 2098 €
Il met donc sur son contrat PERIN les 22098 € Euros
Débouclage de l’opération :
| C | Plus-value assurance-vie | Fiscalité rachat assurance vie | Gain net de l’opération |
| 6629 € | 2098 € | 0 €* | 8727 € |
*abattement de 9200 € pour un couple sur les plus-values mobilières
En 2020 son conseiller Colbert Patrimoine Invest lui transfèrera son ancien PERP sur le nouveau PERIN sans aucune intervention de Monsieur Jean Profite.
Au final il aura récupéré 110 % de son déductible et continuer à abonder sur son épargne retraite.
À suivre :
– Les trois piliers du PERIN Flexibilité, Portabilité, Universalité comment ça marche;
– Du bon emploi de l’épargne retraite dans l’optimisation fiscale.