Article en date du 31 octobre 2018
Dans une note publiée au BOFIP, l’administration fiscale apporte des précisions sur le caractère exceptionnel de revenus perçus en 2018 et selon leur éligibilité ou pas au CIMR.
Ces précisions interviennent au bon moment en cette période de fin d’année ou les primes sont généralement versées. Ces précisions répondent-elles à toutes les situations ? Cela n’est pas certain. Des négociations au cas par cas ne sont pas à exclure, et nous pouvons penser qu’il reviendra alors au contribuable de démontrer le caractère non exceptionnel de sa gratification.
Salaires, pensions et rentes viagères. L’administration prévient adopter une interprétation stricte du caractère exceptionnel d’un revenu. Il faut donc en principe se référer au contrat de travail. En l’espèce si celui-ci prévoit une prime, alors le caractère non exceptionnel ne fait aucun doute.
En revanche si le contrat prévoit que la prime est limitée à un plafond, et qu’en 2018 la prime dépasse le plafond. Le surplus sera considéré comme exceptionnel.
De même si la prime est calculée par paliers selon une grille de performance de l’employé (cas fréquent chez les commerciaux), le caractère non exceptionnel de la prime ne pourra pas être contesté dans le cas où les performances 2018 sont très supérieures à celles de 2017.
La question des primes devient plus délicate quand il s’agit des gratifications surérogatoires. C’est-à-dire les primes non contractuelles versées à l’employé et laissées à la discrétion de l’employeur. Cas fréquent des primes versées en fonction des résultats de l’entreprise. En l’espèce le caractère habituel sera déterminant pour que la gratification soit incluse dans le calcul du CIMR.
La récurrence devrait normalement être admise même dans le cas ou l’employé à été embauché en 2018 et ce bonus lui a été attribué si l’ensemble des employés en ont bénéficié les années précédentes.
Notre conseil : relisez votre contrat de travail
BIC, BNC, BAL a question porte sur la nature même de ces revenus et leur variabilité en fonction des résultats d’une année à une autre.
Prenons l’exemple d’un gérant de SARL qui a décroché en 2017 une très grosse commande et dont le paiement intervient en une seule en 2018 à la réalisation de la prestation.
Pour évaluer le caractère exceptionnel, l’administration comparera avec les revenus les plus élevés des trois années précédentes. Elle pourra même prendre par anticipation les revenus de 2019 comme étalon.
Dans l’hypothèse où les revenus de 2018 sont sans commune mesure avec ceux des années de comparaison, l’administration pourra contester le caractère non exceptionnel des revenus 2018.
Il ne restera alors que le recours au contentieux pour le chef d’entreprise.
Notre conseil : conservez toute preuve du caractère contractuel de vos revenus 2018. Lettres de mission, mandats, même signés depuis plusieurs années et dont la réalisation s’est produite en 2018.